Conditions générales

Les services présentés sur le site www.samasite.fr sont fournis par la société NUBIUM SARL au capital de 1 000 000 FCFAA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dakar sous le numéro 006967478, dont le siège social se situe 60 Rue Jules Ferry, Dakar / Sénégal.

Le site www.samasite.fr propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création et à l’hébergement de sites internet, à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi que différents services de stratégie digitale (référencement, réseaux sociaux…).

Toute commande de la part du client sur le site www.samasite.fr implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 – Définitions

Est appelée « notre société » ou « SAMA SITE.fr », la société NUBIUM SARL désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).

Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site www.samasite.fr.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur le site www.samasite.fr

Le détail de nos offres est accessible à partir de l’adresse https://samasite.fr/tarifs/.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

A chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

• qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
• qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
• qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 – Commande

4.1 TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.

En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir, s’il y a lieu :

• le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
• la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller le(s) nom(s) de domaine,
• le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au(x) nom(s) de domaine si l’offre souscrite le permet,
• la durée du service souscrit auprès de notre société (pour les services spécifiquement dédiés aux noms de domaine et à l’hébergement).

Les commandes ne sont traitées qu’après :

• communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
• acceptation des présentes conditions,
• complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

4.2 ECHANGE D’INFORMATIONS

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre société.

Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.

Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).

Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Article 5 – Description des services et obligations du client

Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre société sont consultables sur le site https://samasite.fr/tarifs/, à partir des onglets dédiés à chacun de ces services.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 CRÉATION DE SITE WEB

5.1.1 Description du service « création de site web »

Notre société propose un service de création de site web qui comprend :

• la conception du site web (site vitrine, site e-commerce),
• l’hébergement de ce site web,
• un nom de domaine,
• une adresses mail
• l’indexation et le référencement auprès de différents moteurs de recherches,

L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site www.samasite.fr

5.1.2 Obligations du client relatives au service « création de site web »

5.1.2.1 Contenu du site web

Le client est seul responsable du contenu de son site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

Sous réserve de ce qui précède, le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.

Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– dont le contenu apparaitrait abusif,

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Le client s’engage également à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

5.1.2.2 Administration et Exploitation

Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, il suffit d’en faire la demande en remplissant le formulaire de modification.

Le client pourra modifier tous les textes, photos ou illustrations qu’il le souhaitera.

5.1.2.3 Respect des obligations relatives aux noms de domaine et à l’hébergement

Les offres dédiées à la création de site web comprennent des services relatifs aux noms de domaine, ainsi qu’à l’hébergement. En conséquence, le client, lorsqu’il souscrit à l’une ou plusieurs desdites offres, est également soumis aux obligations spécifiques à ces services, telles que visées aux articles 5.2.2 et 5.3.2 ci-après.

5.2 NOMS DE DOMAINE

5.2.1 Description du service « Noms de domaine »

Le service « Noms de domaine » est dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses emails correspondantes.

Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web et à l’hébergement.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

SAMA SITE.fr n’est soumis qu’à une obligation de moyens. SAMA SITE.fr réalise les services ci-après :

• Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données « Whois »
• Enregistrement, renouvèlement et transfert des noms de domaine, et autres services associés.

SAMA SITE.fr est soumis par l’ICANN au respect de la Charte « Droits et responsabilités des Registrants »

5.2.1.1 Enregistrement

Le site internet www.samasite.frpropose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier l’orthographe, ainsi que la disponibilité de celui-ci.

Si le nom de domaine que le client souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le client.

Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.

SAMA SITE.fr est titulaire du nom de domaine enregistré.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer son adresse mail en faisant la demande à SAMA SITE.fr

En cas d’erreur de manipulation de la part du client ou de problème technique lié à une défaillance de son matériel, qui donnerait lieu à la perte des e-mails, SAMA SITE.fr se réserve le droit d’appliquer des frais de restauration de boîte mail à hauteur de 49€HT par boîte mail, justifiant du temps d’intervention nécessaire

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de SAMA SITE.fr ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.

SAMA SITE.fr fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations.

SAMA SITE.fr ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.

Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre ou par SAMA SITE.fr, lors de l’enregistrement du nom de domaine.

5.2.1.2 Renouvellement

Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’enregistrement du nom de domaine, le client est invité à le renouveler selon la procédure ci-après :

• SAMA SITE.fr fera parvenir au client un lien de paiement afin qu’il puisse renouveler son contrat pour une durée de 1 an.

Un ou plusieurs emails de rappel lui sont adressés jusqu’à la date d’expiration de son nom de domaine, s’il n’a pas donné suite au(x) précédent(s).

A défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est alors seul responsable de sa protection.

5.2.1.3 Transfert d’un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de notre société, le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel du titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte mail du contact du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.

5.2.1.4 Gestion en cours d’engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci en .

Il peut demander à SAMA SITE.fr la création d’ adresses emails supplémentaires à partir du site www.samasite.fr rubrique “Contactez-nous”.

La création des adresses supplémentaires est une option payante.

5.2.1.5 Refus de validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

Dans le cas particulier où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, alors qu’il a été annoncé disponible par notre société, cette dernière procèdera à un remboursement du prix payé par le client.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

5.2.2 Obligations du client relatives au service « nom de domaine »

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :

• est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable,
• ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
• ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, SAMA SITE.fr recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s’engage par ailleurs à respecter les règles DigiAdministratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles DigiAdministratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site officiel de l’ICANN (https://www.icann.org).

Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 HÉBERGEMENT DU SITE WEB

5.3.1 Description du service

Notre société propose un service dédié à l’hébergement de sites web, qui comprend :

• hébergement de site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
• mise en place d’une connectivité permanente à internet dont la capacité varie selon l’offre souscrite,
• le suivi technique du service d’hébergement,
• la sauvegarde du site web hébergé,
• la réservation, le transfert et le renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
• la gestion des adresses emails correspondantes.

Le site web du client est hébergé sur un serveur mutualisé sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage illimité.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.3.3 ci-dessous.

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web du client.

Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

5.3.3 Suivi technique

5.3.3.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.

5.3.3.2 Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :

• par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@samasite.fr,

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.

5.3.4 Sauvegarde

Notre société s’engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

5.4 RÉFÉRENCEMENT

Notre société propose un service dédié au référencement de site web, qui comprend :

• indexation du site sur les moteurs de recherche (Google) et optimisation du référencement naturel comprenant le titre, et la description du site, ainsi que les balises (H1, H2, H3…).

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

Article 6 – Durée

6.1 DURÉE DES SERVICES « CRÉATION DE SITE WEB », « RÉFÉRENCEMENT »,

La souscription aux services « Création de site web », « Référencement », engage le client pour une durée d’un (1) mois. Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle se renouvelle pas par tacite reconduction.

6.2 DURÉE DES SERVICES RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE ET À L’HÉBERGEMENT

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle se renouvelle par tacite reconduction.

6.3 RENOUVELLEMENT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Trente (30) jours avant le terme de son engagement, le client est invité, par l’envoi d’un email de rappel, à le renouveler pour une durée équivalente à la durée initiale. Un nouvel email de rappel lui est adressé sept (7) jours avant le terme de son engagement, s’il n’a pas donné suite au premier. Enfin, un dernier rappel lui est adressé la veille de la date d’expiration de son engagement.

Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement à un service selon la procédure prévue à cet effet.

A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

Article 7- Conditions financières des services

7.1 PRIX

Le prix des services est consultable à partir à de l’adresse https://samasite.fr/tarifs/. Ce prix s’entend toutes taxes comprises et est payable en franc cfa.

Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7.2 PAIEMENT

Le paiement par le client s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :

• par virement bancaire,
• par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues),
• par orange money, free money ou wave
• par PayPal.

Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.samasite.fr

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

Article 8 – Rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre société procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sans avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 9 – Obligation du client

En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 5 ci-dessus, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les prescriptions de la CDP.

Le client s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Article 10 – Responsabilité – Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.samasite.fr. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

Par dérogation, il est précisé que les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas aux clients non-professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
• contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier, intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place, détournements éventuels des données transmises au client par email, dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
• dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données, modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.
• Escroquerie sur un site marchand.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3, 5 et 9 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, SAMA SITE.fr se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard d’un client professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par ledit client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 11 – Cessation de service

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts d’un client professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

En outre, le service souscrit auprès de notre société prend fin en cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée d’un (1) an visée à l’article 6.

S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

• les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
• dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

• son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le client fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis. Le client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

S’agissant plus particulièrement du service dédié à l’hébergement, si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le client, elle prendra contact avec ce dernier pour l’en informer et rechercher une solution.

Si le client souhaite augmenter son volume de trafic mensuel, il devra s’acquitter d’un supplément forfaitaire payable immédiatement.

A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son volume de trafic mensuel, notre société se réserve alors le droit de suspendre l’accès au serveur hébergeant le site web du client.

Article 12 – Cessibilité du contrat

SAMA SITE.fr se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 – Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.samasite.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 14 – Informatique et libertés

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à SAMA SITE.fr et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à NUBIUM SARL, 60 Rue Jules Ferry, Dakar / Sénégal.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 SITE WEB DU CLIENT

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement du site internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n’emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le client s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

15.2 SITE www.samasite.fr

Toute reproduction totale ou partielle du site www.samasite.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Article 16 – Références

16.1 COMMUNICATIONS samasite.fr ®

Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

16.2 SITE WEB DU CLIENT

Le client accepte expressément que, durant la durée du présent contrat, SAMA SITE.fr ® insère, dans le pied de pages du site internet conçu, jusqu’à trois liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires.

Article 17 – Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@samasite.fr

Article 18 – Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

• par courrier postal adressé au siège social NUBIUM SARL, 60 Rue Jules Ferry, Dakar / Sénégal. ;
• par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@samasite.fr pour les questions commerciales et techniques ;

Article 19 – Divers

Les parties conviennent expressément que :

• la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
• un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 20 – Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société SAMA SITE.fr propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés via le site www.samasite.fr